CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AMBITION CAPORAL — PRÉPARATION AU CONCOURS DE CAPORAL SPP 2027
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
MF formations
Entreprise individuelle exploitée par Madame Adeline Fages
Adresse professionnelle déclarée : 1 rue Nicolas Froment, 87100 Limoges, France
SIREN : 989 679 220
Téléphone : 07 56 90 85 52
Email : contact@ambition-caporal.fr
Site internet : https://www.ambition-caporal.fr
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Ambition Caporal est le nom commercial utilisé pour les activités de préparation au concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des formations numériques et prestations d'accompagnement commercialisées sous la marque Ambition Caporal.
Elles s'appliquent notamment à l'offre de préparation au concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels, session 2027.
Elles régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique achetant une formation à titre personnel, ci-après désignée « le Client ».
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur la page de vente au moment de la commande.
Le Client peut consulter les présentes CGV avant tout achat.
Article 3 — Présentation de la formation
3.1. Objet de la préparation
La formation Ambition Caporal 2027 a pour objectif d'accompagner les candidats dans leur préparation aux épreuves du concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
Elle propose des ressources pédagogiques et des entraînements destinés à développer les connaissances, les compétences et les méthodes de travail utiles à la préparation du concours.
Ambition Caporal est une préparation privée, indépendante des organismes officiels organisant le concours.
3.2. Contenu de l'offre de lancement
L'offre de lancement Ambition Caporal 2027 comprend :
L'accès à une plateforme de formation en ligne ;
Des ressources pédagogiques au format PDF, vidéo et audio ;
Des cours, exercices, QCM et entraînements aux épreuves écrites ;
Des ressources de préparation aux épreuves orales ;
Des contenus complémentaires consacrés à la préparation physique, selon le programme présenté ;
Cinq séances de coaching collectif ;
Deux entraînements individuels à l'oral, sous forme d'oraux blancs ;
L'accès à un espace communautaire réservé aux candidats inscrits ;
Les mises à jour pédagogiques prévues pour la session 2027.
Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont celles indiquées sur la page de vente au moment de l'achat.
3.3. Mise à disposition progressive
Dès la validation de sa commande, le Client bénéficie d'un accès aux ressources déjà disponibles sur la plateforme.
Les contenus spécifiquement actualisés pour la session 2027 seront progressivement mis à disposition à partir de décembre 2026.
Le Client reconnaît que l'ensemble des contenus actualisés n'est pas nécessairement disponible au jour de son inscription.
Le Vendeur s'engage à fournir les contenus et prestations expressément annoncés dans l'offre achetée, selon le calendrier et les modalités communiqués.
3.4. Bonus réservé au paiement comptant
Les Clients choisissant le paiement intégral en une seule fois bénéficient également d'un accès à une sélection d'enregistrements de coachings collectifs issus d'une précédente édition de la formation.
Ce bonus est réservé à la formule expressément présentée comme éligible lors de la commande.
Il n'est pas inclus dans les modalités de paiement en plusieurs fois, sauf indication contraire du Vendeur.
Article 4 — Prix
Le tarif de lancement de la formation Ambition Caporal 2027 est fixé à :
450 €, selon le régime de TVA applicable au Vendeur.
Ce prix constitue le montant total de l'offre, indépendamment de la modalité de règlement choisie.
Le Client peut sélectionner l'une des modalités suivantes :
Paiement en une fois : 450 € ;
Paiement en deux fois : 2 × 225 € ;
Paiement en cinq fois : 5 × 90 €.
Les paiements échelonnés sont proposés sans frais supplémentaires facturés par le Vendeur.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
L'achat ne constitue pas un abonnement et ne donne lieu à aucune reconduction automatique.
Toute référence à un prix habituel, à un ancien prix ou à une réduction commerciale doit correspondre à une pratique tarifaire réelle et respecter les règles applicables à l'annonce des réductions de prix.
Article 5 — Commande et conclusion du contrat
La commande est réalisée en ligne depuis la page de vente et le formulaire de paiement Ambition Caporal.
Avant de confirmer son achat, le Client peut consulter :
Les caractéristiques essentielles de la formation ;
Le prix total ;
Les modalités de paiement ;
Les conditions d'accès ;
Les présentes CGV ;
Les informations relatives au droit de rétractation.
Le Client vérifie les informations renseignées avant de valider sa commande.
La validation définitive de la commande intervient par l'utilisation d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement.
Le contrat est conclu après acceptation de la commande et confirmation de la transaction, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Une confirmation de commande est transmise par email, sur un support durable, avec les informations contractuelles requises.
Le Vendeur conserve les éléments permettant d'établir les conditions applicables au moment de l'achat.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur la page de commande, notamment Stripe lorsque celui-ci est utilisé.
6.1. Paiement comptant
Lorsque le Client choisit le paiement en une fois, la somme de 450 € est réglée au moment de la commande.
6.2. Paiement échelonné
Lorsque le Client choisit un paiement en deux ou cinq fois, il s'engage à régler l'intégralité du prix de la formation, soit 450 €.
Le premier versement est effectué au moment de la commande.
Les versements suivants interviennent selon l'échéancier présenté et accepté avant la validation du paiement.
Le paiement fractionné constitue une facilité de règlement du prix total. Il ne correspond pas à un abonnement mensuel résiliable à tout moment.
6.3. Incident de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement ou d'une échéance, le Vendeur peut contacter le Client afin de régulariser la situation.
En l'absence de régularisation après information du Client et délai raisonnable, le Vendeur peut suspendre temporairement l'accès aux prestations, dans le respect des dispositions légales applicables.
Les sommes légalement dues restent exigibles, sous réserve notamment des droits de rétractation, de résolution du contrat et des garanties légales.
Aucune pénalité supplémentaire n'est appliquée sans fondement contractuel et légal.
Article 7 — Accès à la plateforme
Après validation de la commande, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel de formation, hébergé sur Systeme.io.
L'accès est personnel et réservé au Client.
Les identifiants ne peuvent pas être partagés, cédés ou revendus.
Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un équipement compatible avec les formats proposés.
Les contenus sont accessibles en ligne. Les documents expressément indiqués comme téléchargeables peuvent être enregistrés pour un usage personnel.
Durée d'accès à la plateforme : 30 ans.
Cette durée doit être annoncée sur la page de vente et dans la confirmation de commande.
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter :
Article 8 — Coachings collectifs et oraux blancs
8.1. Coachings collectifs
L'offre comprend cinq séances de coaching collectif.
Les séances sont organisées à distance, selon les modalités et le calendrier communiqués aux candidats.
Les dates et horaires sont transmis dans un délai permettant raisonnablement aux participants de s'organiser.
Les séances peuvent porter sur la méthodologie, les connaissances, les entraînements et les questions des candidats, selon le programme prévu.
Disponibilité des enregistrements des séances : dans la semaine suivante.
8.2. Oraux blancs
L'offre comprend deux entraînements individuels à l'oral.
Ces séances ont pour objectif de permettre au candidat de s'exercer dans des conditions proches de celles d'une épreuve orale et de bénéficier d'un retour pédagogique.
Les modalités de réservation et les créneaux disponibles sont communiqués aux candidats.
En cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution de report.
Les conditions précises de report, d'absence et de reprogrammation sont communiquées avant la réservation des séances.
8.3. Modifications d'organisation
Le Vendeur peut être amené à modifier la date d'une séance pour des raisons organisationnelles ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, une solution de remplacement appropriée est proposée.
Une modification ne peut pas avoir pour effet de priver le Client d'une prestation contractuellement prévue, sans préjudice de ses droits légaux.
Article 9 — Communauté et comportement des participants
L'accès à un espace communautaire peut être proposé dans le cadre de la formation.
Cet espace est destiné aux échanges pédagogiques entre candidats et avec l'équipe Ambition Caporal.
Chaque participant s'engage à adopter un comportement respectueux.
Sont notamment interdits :
Les propos injurieux, discriminatoires ou menaçants ;
La diffusion de données personnelles concernant d'autres participants sans autorisation ;
Le partage non autorisé des contenus de formation ;
Les publications commerciales ou sans rapport avec la préparation.
En cas de comportement grave ou répété, le Vendeur peut prendre des mesures proportionnées, après avertissement lorsque les circonstances le permettent.
Ces mesures ne privent pas le Client de ses droits légaux.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1. Principe
Conformément au Code de la consommation français, lorsqu'il s'applique au contrat, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel.
10.2. Accès immédiat aux contenus numériques
L'offre Ambition Caporal comprend des contenus numériques accessibles immédiatement après l'achat.
Pour les contenus numériques sans support matériel, la perte du droit de rétractation avant l'expiration du délai légal ne peut intervenir que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l'accord préalable exprès du Client pour commencer la fourniture avant la fin du délai, la reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation requise sur support durable.
Une simple acceptation générale des CGV ne suffit pas nécessairement à établir ces conditions.
10.3. Prestations d'accompagnement
L'offre comprend également des prestations d'accompagnement réalisées à des dates ultérieures.
Le commencement de la fourniture de contenus numériques n'entraîne pas automatiquement la disparition du droit de rétractation applicable à l'ensemble des prestations d'accompagnement.
Lorsque le Client demande expressément qu'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal et exerce ensuite son droit de rétractation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions applicables, notamment celles relatives aux prestations déjà exécutées.
La perte du droit de rétractation pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai est soumise aux conditions légales correspondantes.
10.4. Exercice du droit
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :
Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Les remboursements éventuellement dus sont effectués dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 11 — Absence de garantie de réussite
Ambition Caporal propose une préparation pédagogique et un accompagnement méthodologique.
La réussite au concours dépend notamment du travail personnel du candidat, de ses acquis, de sa préparation physique, des épreuves et des critères de sélection applicables.
L'achat de la formation ne garantit ni l'admissibilité, ni l'admission, ni le recrutement en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat chiffré ou classement.
L'absence de réussite au concours ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité de la formation.
Aucune garantie commerciale de remboursement liée aux résultats du concours n'est incluse dans l'offre de lancement à 450 €.
Cette absence de garantie commerciale ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client.
Article 12 — Évolution des programmes et informations officielles
Les contenus sont élaborés à partir des connaissances et informations disponibles lors de leur conception.
Les modalités des concours peuvent évoluer en fonction des décisions des autorités compétentes.
Le Vendeur prévoit des actualisations pédagogiques pour la session 2027, conformément aux engagements figurant dans l'offre.
Le Client reste responsable de la vérification de son éligibilité au concours, de son inscription administrative et du respect des délais imposés par les organisateurs.
Ambition Caporal n'intervient pas dans l'organisation officielle du concours et ne peut garantir le maintien d'un calendrier ou d'un programme réglementaire.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les cours, vidéos, audios, exercices, QCM, documents, supports de coaching et autres ressources sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation des contenus dans le cadre de sa préparation.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, il est interdit de :
Revendre ou redistribuer les contenus ;
Diffuser publiquement les vidéos et documents ;
Partager ses identifiants ;
Reproduire les ressources à des fins commerciales ;
Mettre les contenus à disposition de tiers ;
Enregistrer ou diffuser les séances d'accompagnement sans autorisation.
Les supports expressément proposés au téléchargement peuvent être utilisés pour les besoins personnels de préparation du Client.
Article 14 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques fournis, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La durée et les modalités de cette garantie dépendent notamment de la nature de la fourniture, ponctuelle ou continue.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la réglementation.
L'encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, adapté à la durée de fourniture retenue, doit être annexé aux présentes CGV avant publication.
Pour signaler une difficulté :
Article 15 — Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir les prestations contractuellement prévues avec diligence et professionnalisme.
Le Client demeure responsable de son travail personnel, de son inscription au concours et de sa participation aux épreuves.
Les éventuels conseils de préparation physique ne remplacent pas une évaluation médicale individualisée ni l'encadrement d'un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les responsabilités et garanties auxquelles le Vendeur est légalement tenu.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes et de l'utilisation de la formation sont traitées notamment pour :
La gestion des achats et des paiements ;
La création des accès à la plateforme ;
La fourniture des prestations ;
L'organisation des accompagnements ;
La relation client ;
Le respect des obligations légales.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client peut contacter :
MF formations — Ambition Caporal
contact@ambition-caporal.fr
1 rue Nicolas Froment, 87100 Limoges, France
Le Vendeur s'efforce de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Ces coordonnées doivent correspondre à un médiateur compétent auquel le Vendeur a effectivement adhéré.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables en raison de leur pays de résidence.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit.
Article 19 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au Client au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification affectant une prestation déjà achetée doit respecter les engagements contractuels et les dispositions légales applicables.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
MF formations — Ambition Caporal
Adeline Fages
1 rue Nicolas Froment, 87100 Limoges, France
contact@ambition-caporal.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Formation : Ambition Caporal 2027
Commandée le : ........................................
Nom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Adresse email utilisée lors de la commande : ........................................
Date : ........................................
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ........................................